Conditions générales d’utilisation

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Termes et conditions d'utilisation 

En vigueur au 01/09/2023

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par OUTRE MER IMMOBILIER et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».

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Article 1 : Les mentions légales

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SIRET : 789 413 564

Adresse e-mail : contact@estimationgratuite.re .

Le Directeur de la publication est : Bernard SABBAN

L'hébergeur du site www.estimationgratuite.re est la société Amazon, dont le siège social est situé au 67 Boulevard du général Leclerc 92110 Clichy France, avec le numéro de téléphone : 01 46 17 10 00.

ARTICLE 2 : Accès au site

 Le site www.estimationgratuite.re permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : Le site internet propose les services suivants : Mise en relation avec un agent immobilier qui réalise des estimations

L’Utilisateur doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. 

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Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 3 : Collecte des données

Aucune donnée collectée n'est revendue à un tiers. Ces données nous permettent de vous recontacter au moment de votre demande d'information et de conserver un historique afin de suivre l'évolution de votre projet immobilier.

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le site www.estimationgratuite.re est conforme aux normes RGPD, et dispose d’une politique de traitement des données claire et accessible dans la page suivante : www.estimationgratuite.re/politique-confidentialite.html  

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou les faire effacer.

Vous disposez également d'un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez nous contacter par mail à info@estimationgratuite.re

Ou contacter notre délégué à la protection des données :
- Par voie électronique : bernard@outre-mer-immobilier.re
- Par voie postale : OUTRE MER IMMOBILIER - Bernard SABBAN - 4 rue René Demarne, 97490 Sainte-Clotilde

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son...) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : Responsabilité

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La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français et plus spécifiquement celui de Saint Denis de la Réunion seront seuls compétents. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.