Diagnostic loi carrez reunion à la Réunion (974)

Une étape obligatoire à prendre en compte dans votre estimation

Faire état de certains facteurs risqués pouvant concerner un bien immobilier

La surface habitable et non habitable calculée dans les règles

Amiante toiture

La loi Carrez n.96-1107 a été votée en décembre 1996 pour la protection des acheteurs de lots en copropriété pour une superficie de plus de 8m2.

Elle a pour objet le calcul précis de la surface du sol excluant les espaces occupés par les ouvertures, les murs, les escaliers ou les pièces qui font moins de 180 cm en hauteur, hormis les caves, garages et espaces de stationnement.

Un certificat de diagnostic loi Carrez doit être présenté à la signature d’un contrat de vente d’appartement et doit être fait par un diagnostiqueur qualifié.

Cependant la soumission du certificat n’est pas requise lors de la vente d’une maison individuelle.

La certification a une validité illimitée dans le temps dans la mesure où aucun travail de construction, de modification ou de destruction n’a été entrepris avant la vente de la propriété.

Cette réglementation est valable pour toutes les sortes de bien qu'ils soient à usage professionnel ou domestique.

Une certification protégeant les propriétaires ainsi que les acquéreurs

Désamiantage

La réalisation d’un diagnostic loi Carrez est obligatoire à la Réunion si le bien en question se trouve dans une copropriété horizontale ou verticale.

Un diagnostic peut être établi à nouveau dans le cas où des travaux d’agrandissement ou de rénovation ont été faits dans le lot même si celui-ci n’est pas concerné par une mise en vente ou en location.

Une nouvelle évaluation permettra de quantifier la superficie du plancher dans les parties privatives du bien en question.

Un certificat mis à jour assurera la conformité du calcul des surfaces à la réglementation permettant la protection de futurs acquéreurs ou locataires.

En cas de litige lors de la vente de la propriété, le vendeur est libéré de toute responsabilité civile, car le document engage la responsabilité du diagnostiqueur.

Demandez de l'aide pour faire estimer correctement votre bien immobilier

L'estimation d'un bien immobilier demande la prise en compte des travaux et diagnostics obligatoires, ainsi que les travaux nécessaire pour vendre au bon prix.

Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller sur le prix et vous accompagner dans les démarches obligatoires pour vendre votre bien.